A propos

Integrity Watch a vocation à décliner différents outils développés par Transparency International pour renforcer la transparence et la redevabilité des acteurs publics et privés, et prévenir les conflits d’intérêts en facilitant l’exercice d’un contrôle citoyen.
Integrity Watch France est la version française d’EU Integrity Watch, lancé en octobre 2014.

L’objectif est de mettre à disposition, sur une plateforme unique, un ensemble d’informations difficiles d'accès et souvent dispersées sur plusieurs sites internet. Les citoyens peuvent ainsi rechercher, comparer et filtrer ces informations facilement. La technologie sur laquelle s’appuie la plateforme (D3.js) a été développée par le New York Times dans le but de donner accès à des données complexes à un large public. Toutes les données sont disponibles au téléchargement sur demande, cette plateforme soutenant les principes du logiciel libre et de l'open data.

Le site comprend deux jeux de données :

  • Informations sur les intérêts et activités des parlementaires issues des déclarations d’intérêts publiées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
  • Informations sur les représentants d’intérêts inscrits sur le registre de l’Assemblée nationale. Il s’agit à ce jour, du registre des lobbyistes le plus complet disponible en France.

Integrity Watch a été lancé en Octobre 2014 par Transparency International UE (TI EU). Le projet est co-financé par l’Open Society Initiative for Europe (OSIFE), avec une contribution de la Fondation Roi Baudouin (FRB).
Integrity Watch France est co-financé avec le soutien de la Commission européenne.

Co-funded by the Prevention of and Fight against Crime Programme of the European Union

En savoir plus sur Transparency France

Création du site: Tech To The People - Latte Creative


Avertissements

Les données ont été collectées entre septembre et décembre 2015 sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et sur le registre des représentants d’intérêts disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Le registre des représentants d’intérêts du Sénat, très lacunaire, n’a pas pu être exploité.

L’outil reprend les données telles qu’elles ont été déclarées, mais certaines informations ont pu faire l’objet d’un travail d’harmonisation. La date de la dernière mise à jour est indiquée sur la plateforme.

Integrity Watch France ne peut être tenu responsable de l'exactitude des données sources publiées par les institutions. Si vous utilisez ces données, veillez à comparer vos résultats avec les informations disponibles sur les sites des institutions.

En cas de données inexactes ou incohérentes, merci de contacter contact@transparency-france.fr ou dfreund@transparency.org afin que nous les corrigions. N’hésitez pas également à nous signaler des fonctionnalités qui ne marcheraient pas correctement

Source des données

Les données sur les activités des députés et sénateurs ont été extraites des déclarations d’intérêts publiées sur le site de la HATVP et numérisées par Transparency International France entre septembre et décembre 2015. Les données ouvertes par Regards Citoyens en juillet 2014 ont également été utilisées. Les originaux des déclarations se trouvent ici et les données extraites par Regards Citoyens sont accessibles ici. Nous avons également utilisé des informations complémentaires sur les députés et sénateurs disponibles sur les sites et portails open data de l’Assemblée nationale (ici) et du Sénat (ici, ici et ici).

La plupart des déclarations d’intérêts des parlementaires ont été renseignées à la main avant d’être scannées. La numérisation a été réalisée par des membres bénévoles qui ont complété des tableurs correspondant aux différentes rubriques des déclarations. Ce processus manuel de saisie des données a pu engendrer des erreurs. Par ailleurs, les déclarations ayant été complétées de manière très hétérogène, nous avons réalisé un travail d’adaptation et d’harmonisation afin de permettre l’émergence d’éléments comparables, nécessaire à la visualisation. Les revenus ont par exemple été convertis sur une base annuelle (multiplication par 12 en cas de revenu mensuel déclaré).

Avant toute publication de chiffres produits à l’aide d’Integrity Watch, nous recommandons aux utilisateurs de vérifier leurs informations avec les données contenues dans les déclarations originales.

Concernant, les représentants d’intérêts, l’original des données se trouve dans le tableau disponible sur le site de l'Assemblée nationale et sur son portail open data.

NB : Le registre de l'Assemblée nationale a disparu au profit d'un nouveau registre des représentants d'intérêts, instauré par la loi du 9 décembre 2016 (dit "loi Sapin 2") et abrité auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Les représentants d'intérêts devront publier, dès 2018, un rapport d'activité annuel. Integrity Watch sera actualisé avec les données de ce nouveau registre dès que celles-ci seront disponibles. Pour en savoir plus sur nos analyses et recommandations les plus récentes : https://transparency-france.org/lobbying/


DONNÉES SUR LES ACTIVITES DES PARLEMENTAIRES

Contexte & méthodologie

Le 11 octobre 2013, les lois sur la transparence de la vie publique étaient promulguées. Transparency International France, en première ligne lors des débats, a pesé de tout son poids pour que des règles ambitieuses soient adoptées. La publication de déclarations d’intérêts était l’une des recommandations majeures de l’association.

En demandant d’indiquer l’ensemble de ses fonctions et mandats, les revenus tirés de ces activités ainsi que les activités de ses proches, la déclaration d’intérêts permet en effet de savoir si une personne, lorsqu’elle est amenée à prendre part à une décision ou délibération, peut avoir des intérêts personnels en lien avec la question abordée. Pour jouer pleinement son rôle, la déclaration d’intérêts doit être rendue publique afin que tout citoyen, journaliste ou association puisse s’assurer qu’aucun conflit d’intérêts n’a influencé le processus de prise de décision.

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, seules les déclarations d’intérêts des ministres, des parlementaires et des élus locaux ont finalement vocation à être rendues publiques. Celles des personnes non élues (conseillers ministériels, membres des collèges des autorités administratives indépendantes, présidents et directeurs généraux des entreprises et offices publics, personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement nommée en conseil des ministres) restent sous clé, rendant quasiment impossible leur contrôle.

Les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires ont été rendues publiques en juillet 2014. Elles comprennent 10 rubriques. En cas de modification substantielle, une déclaration modificative (DIAM) doit être adressée à la HATVP, elle-aussi rendue publique. L’absence de DIAM nous a conduits à considérer que les activités déclarées (fonctions et mandats ainsi que les activités conservées) étaient toujours en cours.

Les déclarations d’intérêts sur le site de la HATVP n’étant pas dans un format ouvert permettant de réutiliser facilement les données, Transparency International France a numérisé manuellement les déclarations des parlementaires, avec l’aide de ses membres bénévoles, et intégré ces données sur la plateforme Integrity Watch France. Le projet ayant nécessité des dizaines d’heures de travail, il est impossible de répéter l’exercice à chaque modification. Tant que les déclarations ne seront pas en open data, les données ne pourront donc pas être actualisées.

Pour calculer le nombre total d’activités annexes et les revenus correspondants, seules les données contenues dans les rubriques « Fonctions bénévoles susceptibles de faire naitre un conflit d’intérêts », « Activités professionnelles ou d’intérêt général que le membre du Parlement envisage de conserver » et « Fonctions et mandats électifs » ont été exploitées. Pour cette dernière rubrique, seuls les mandats dont la date de fin était postérieure à 2015 ont été comptabilisés. Lorsque la date de fin n’était pas précisée et qu’aucune déclaration modificative n’était disponible sur le site de la HATVP, l’activité a été considérée comme toujours en cours. Les autres rubriques, concernant des activités exercées à la date de l’élection sans préciser si elles se poursuivaient, n’ont pas été intégrées. Une partie de ces informations est néanmoins visible sur les fiches individuelles des parlementaires (cliquer sur le nom du parlementaire dans le tableau). Le lien vers la déclaration en ligne sur le site de la HATVP permet de consulter les éléments déclarés dans leur intégralité.

A noter que pour 8 parlementaires, les déclarations d’intérêts n’étaient pas encore disponibles dans la mesure où leur élection est plus récente. Cela peut modifier à la marge certains résultats.

A quoi sert Integrity Watch France?

Integrity Watch France offre une photographie, à un instant T, des activités et des intérêts des parlementaires et constitue un exemple de ce que l’on peut faire avec des déclarations d’intérêts publiques. L’outil permet de générer des statistiques qui donnent des indications en matière de sociologie politique sur l’origine et les activités des élus. L’existence inédite de données chiffrées objectives contribue à une meilleure information des citoyens et permet de mettre fin à certaines idées reçues.

Cet exemple d’utilisation des déclarations a aussi vocation à faire prendre conscience aux personnes soumises aux obligations déclaratives de la nécessité de ne pas prendre l’exercice à la légère : si les informations déclarées ne sont pas précises, les citoyens peuvent en faire une mauvaise interprétation (doublons, activités considérées comme toujours d’actualité car la date de fin ou mention « en cours » n’apparaît pas…). Cet exercice doit au contraire favoriser le questionnement déontologique chez les élus qui peuvent ainsi mieux identifier leurs risques de conflits d’intérêts. Ils leur est d’ailleurs toujours possible de cesser certaines activités qui susciteraient trop de critiques ou de suspicion.

Enfin, en facilitant le traitement des informations déclarées par les parlementaires, Integrity Watch France permet de mettre en lumière certaines situations problématiques qui nécessitent un effort de régulation (cf. principaux enseignements). L’outil met aussi les citoyens en capacité de détecter d’éventuels conflits d’intérêts et les signaler à la HATVP par le biais des associations anti-corruption.

Transparency International France est agréée par la HATVP et peut la saisir pour toute question relative aux lois sur la transparence : déclarations d’intérêts et de patrimoine incomplètes, conflits d’intérêts, incompatibilités non respectées, pantouflages problématiques… Transparency International France invite dès lors tous les citoyens à exercer leur droit de regard et à lui faire part des manquements constatés par le biais d’un formulaire dédié.

Limites intrinsèques de l’outil

Des informations très hétérogènes

Pendant la phase de numérisation, Transparency International France a été confronté à la très grande hétérogénéité de la nature des informations déclarées par les parlementaires. Cela est dû, d’une part, aux intitulés des rubriques pas suffisamment précis. Ainsi, les revenus ont pu être déclarés en net mensuel, en brut annuel ou encore par année ou groupe d’années. De même, la déclaration des activités « à la date d’élection » - sans date de début et de fin – ne permet pas de savoir si elles sont toujours en cours. La rubrique « Activités professionnelles et d’intérêt général conservées », qui doit justement permettre de savoir les activités exercées en parallèle de son mandat, est trop vague. Beaucoup de parlementaires n’y ont pas reporté l’ensemble des activités conservées, notamment leur présence dans des organes dirigeants.

On constate, d’autre part, que de nombreux parlementaires ne savent pas toujours comment remplir les différents champs comme si la finalité de chaque rubrique n’avait pas été pleinement saisi. Ce sont pourtant eux qui ont voté les lois et défini les rubriques. Plusieurs parlementaires ont ainsi déclaré des activités dans des mauvaises rubriques (activités de conseil dans la rubrique organes dirigeants, des fonctions bénévoles dans organes dirigeants…). On constate également que de nombreux parlementaires ont déclaré leur mandat de député ou de sénateur dans des rubriques différentes. Ainsi, dans « Renseignements personnels », 94 parlementaires ont indiqué comme profession « Député » ou « Sénateur » comme s’il s’agissait d’un métier. Les indemnités parlementaires déclarées sont également toutes différentes pouvant laisser penser que chaque parlementaire perçoit un revenu différent alors que les indemnités parlementaires sont fixes et publiques : 7100,15 € bruts mensuels (environ 5300€ nets) à l’Assemblée nationale comme au Sénat, avec un plafonnement général des indemnités à 9857,49€ bruts en cas de cumul de mandats (écrêtement).

Erreurs liées à la saisie manuelle des données

Transparency International France attire par ailleurs l’attention des utilisateurs sur le fait que les informations mises à disposition sur Integrity Watch peuvent contenir des erreurs. D’une part, cela est dû au processus manuel de saisie des données par une équipe de bénévoles qui ont pu, dans certains cas, interpréter différemment les critères de numérisation. La masse importante de données qui, faute de disponibilité en open data, a dû être saisie manuellement peut aussi être à l’origine d’erreurs. Malgré tous nos efforts, il est par exemple possible que quelques doublons subsistent.

Nous avons par ailleurs fait des choix pour harmoniser les informations. Les revenus ont été convertis sur une base annuelle (multiplication par 12 en cas de revenu mensuel déclaré). Dans les cas où l’année était précisée, c’est le dernier revenu déclaré (2013, 2014 et, à quelques exceptions 2012) qui a été pris en compte. En revanche, il était impossible de transformer les revenus bruts en nets, et inversement. Ils restent donc tels qu’ils ont été déclarés. Avant toute publication de chiffres produits à l’aide d’Integrity Watch, nous recommandons aux utilisateurs de vérifier dans les déclarations d’origine que les informations sont bien exactes.

Les limites d’Integrity Watch France étant directement liées au système actuel de déclaration, ce dernier doit être réformé. Les rubriques des déclarations d’intérêts doivent être précisées tant sur l’information attendue dans chaque rubrique (revenus en net/brut, par mois/par an, années prises en compte, intitulé des fonctions…) que sur l’intitulé des rubriques pour éviter la double déclaration. Il est tout aussi indispensable de rendre la télédéclaration obligatoire avec des menus déroulants favorisant l’harmonisation des données et limiter ainsi leur mauvaise interprétation.

Principaux enseignements

La transparence permise par la publication des déclarations d’intérêts permet de fournir des informations objectives sur ceux qui nous représentent et dissiper certains fantasmes sur les situations de cumuls de fonction et/ou de revenus. Cependant, une analyse approfondie des déclarations révèle que certaines activités, bien qu’exercées par une minorité de parlementaires, engendrent des risques importants de conflits d’intérêts. En effet, il est légitime de se demander si, un député ou un sénateur qui perçoit plusieurs centaines de milliers d’euros de revenus annexes ou qui cumule des dizaines de mandats et de fonctions, a le temps d’exercer efficacement son mandat parlementaire.

Au-delà de cette interrogation d’ordre général, nous avons listé ci-dessous les principaux enseignements issus de l’analyse des déclarations. L’outil offre également la possibilité de faire des comparaisons en fonction des partis politiques ou encore du sexe des parlementaires.

Une méthode de calcul imparfaite qui favorise ceux qui n’ont pas bien déclaré leurs activités conservées

Sur les 925 parlementaires, nous avons identifié 1987 activités exercées en parallèle du mandat parlementaire, soit 2,15 activités par parlementaire en moyenne.

Le nombre réel pourrait cependant être plus élevé dans la mesure où il nous était impossible de savoir si les activités déclarées dans les rubriques « Activités professionnelles exercées à la date d’élection », « Activités de consultant » et « Participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société» étaient toujours exercées. Pourtant, dans de nombreux cas, nous avons constaté que des parlementaires n’avaient pas reporté l’ensemble des activités conservées, notamment les participations dans des organes dirigeants, alors même que ces fonctions étaient liées à des mandats toujours en cours. Pour éviter un trop grand nombre d’erreurs et de doublons, nous les avons donc volontairement exclues du calcul. Ont en revanche été prises en compte les informations déclarées dans les rubriques « Fonctions bénévoles susceptibles de faire naitre un conflit d’intérêts », « Activités professionnelles ou d’intérêt général que le membre du Parlement envisage de conserver » et « Fonctions et mandats électifs ».

Ces 1987 activités génèrent un total de 19,8 millions d’euros par an.

Du cumul d’activités…

Sur l’ensemble des députés et sénateurs, 55% déclarent n’exercer pas plus d’une activité en parallèle de leur mandat, dont 307 qui n’en déclarent aucune. Chez 37% des parlementaires, on décompte entre 2 et 5 activités.

71 parlementaires déclarent plus de 5 activités annexes (8%). Parmi eux, une sénatrice déclare plus de 70 activités, mais ce nombre cache un niveau de détail inégalé. Elle a en effet déclaré un certain nombre de sièges de suppléante et de participations à des groupes de travail ou de comités de pilotage, ce que peu de parlementaires ont fait.

14 sénateurs et 9 députés déclarent plus de 10 activités annexes – dont 6 qui en cumulent plus de 20 –, ce qui représente moins de 2,5% de l’ensemble des parlementaires. Le total des revenus tirés de ces activités oscille entre 3,49 millions d’euros et 0 euros par an.

Si l’on prend l’ensemble des mandats et fonctions électifs (853 selon nos calculs), on constate que plus de 70% constituent des fonctions exécutives locales (maires, présidence et vice-présidence de Conseil régional, départemental, d’intercommunalités, de syndicats mixtes ou d’EPCI). Les parlementaires sont encore très peu nombreux à anticiper la loi interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local, qui entrera en vigueur en 2017.

… au cumul de revenus

Plus de la moitié des parlementaires (53%) perçoivent moins de 1000 euros de revenus annexes, dont 333 parlementaires (36%) qui ne déclarent pas de revenu autre que leurs indemnités parlementaires. Si 307 de ces 488 parlementaires n’exercent aucune autre fonction, 3 d’entre eux exercent plus de 10 activités annexes. De même, 7 parlementaires, qui ne déclarent aucun autre revenu, cumulent entre 2 et 5 activités.

Les parlementaires qui cumulent le plus d’activités ne sont pas ceux qui perçoivent le plus de revenus. Ainsi, sur les 79 parlementaires (8,5%) qui génèrent plus de 50 000 euros par an de revenus annexes – dont 18 qui perçoivent plus de 100 000 euros :

- 52 cumulent entre 2 et 5 activités,
- 11 en cumulent plus de 10,
- 8 entre 6 et 10
- pour 8 d’entre eux, ces revenus proviennent d’une seule activité.

Enfin, une vingtaine de parlementaires déclarent des activités de conseil à la date d’élection. Si 9 d’entre eux déclarent les avoir cessées, 12 sembleraient les poursuivre alors même que, pour 4 d’entre eux, les revenus générés sont supérieurs à 70 000 euros, allant même au-delà de 180 000 euros pour deux d’entre eux.

Situation des collaborateurs parlementaires :

La publication des déclarations d’intérêts a permis de rendre enfin publique la liste des collaborateurs parlementaires. Le Sénat a d’ailleurs lui aussi publié sur son site Internet la liste des collaborateurs par sénateur. Cette liste contient néanmoins des différences par rapport aux informations déclarées par les parlementaires. L’analyse ci-dessous se rapporte uniquement aux informations contenues dans les déclarations d’intérêts.

L’étude de la liste des collaborateurs révèle que 114 parlementaires ont, au moins, un collaborateur qui a le même nom de famille qu'eux, dont 5 qui en ont deux. Parmi ces 114 parlementaires, 45 (6%) déclarent, dans la rubrique « Activité professionnelle exercée par le conjoint », un conjoint collaborateur. En revanche, 17 parlementaires déclarent que leur conjoint(e) exerce une activité de collaborateur sans que l’on puisse les retrouver dans la liste des collaborateurs. Cela pourrait s’expliquer par le fait qu’ils n’ont pas le même nom de famille ou qu’ils ont été oubliés. Afin d’éviter toute mauvaise interprétation, la déclaration d’intérêts devrait préciser si le collaborateur est un membre de sa famille. Dans la mesure où nous n’avons pas cette indication, nous avons calculé que 131 parlementaires employaient un membre de leur famille (14,2%).

La liste comprend 2875 collaborateurs :

- 92 en ont cinq,
- 218 en ont quatre,
- 365 en déclarent trois,
- 173 en ont deux
- 35 en ont qu’un seul.
- 19 parlementaires dépassent le nombre de 5 collaborateurs autorisés et en déclarent 6 ou 7.

Enfin, quelques parlementaires ne déclarent aucun collaborateur ou indiquent qu’ils sont en cours de recrutement. A noter qu’un député déclare que son conjoint est collaborateur mais n’en déclare aucun dans la rubrique correspondante.

De nombreux collaborateurs sont employés à temps partiel. 62 parlementaires partagent ainsi un de leur collaborateur avec un autre parlementaire et 8 collaborateurs travaillent aussi pour le groupe parlementaire du député ou du sénateur.

Parmi l’ensemble des collaborateurs, 23 sont des retraités et une autre activité est déclarée pour 435 d’entre eux. On dénombre ainsi :

- 176 collaborateurs qui travaillent par ailleurs dans une collectivité territoriale ;
- 42 ayant un mandat électif ;
- 33 ayant des activités dans l’enseignement ou la recherche ainsi que 12 étudiants ;
- 22 collaborateurs ayant des activités dans le secteur du conseil ou de la communication ;
- 20 auto-entrepreneur (dont 4 écrivains publics) ou gérant d’entreprises. On retrouve finalement assez peu de collaborateurs salariés dans le privé ;
- 15 salariés dans des partis politiques
- 12 qui sont également le chauffeur de leur député ou sénateur ;
- 6 avocats ;
- 5 déclarés comme collaborateurs bénévoles, dont un demandeur d’emploi ;
- 4 collaborateurs au Parlement européen ;
- 1 collaborateur qui est aussi le responsable administratif et financier de la SELARL de son député (qui est avocat).

Enfin, on retrouve quelques activités insolites : un ambulancier-taxi, un électricien, une caissière, deux intermittents du spectacle, un salarié d’entreprise funéraire, trois infirmiers, un médecin Généraliste ou encore un juge administratif.

Activités exercées par les conjoint(e)s :

Dans la rubrique relative aux activités des conjoints, on trouve « Néant » dans 40% des déclarations et « Retraité » dans 10% des cas. La moitié des parlementaires aurait donc, soit aucun conjoint(e), soit un(e) conjoint(e) sans activité. Cette rubrique mériterait d’être vérifiée.

Parmi les activités déclarées, on retrouve, entre autres :

- 85 conjoint(e)s sont fonctionnaires ou employés dans des collectivités (hors professions médicales et enseignement) ;
- 77 dans l’enseignement ou la recherche universitaire, dont 61 enseignants de l’éducation nationale (retraités inclus) ;
- 71 collaborateurs d’élus tant à l’Assemblée nationale, au Sénat que dans des collectivités territoriales ;
- 60 exerçant des professions médicales ou paramédicales (dont 5 retraités) ;
- 28 élus, dont 3 sénateurs et 4 députés ;
- 5 demandeurs d’emploi et une mère au foyer.

Principales recommandations

Le système de traitement des conflits d’intérêts et des incompatibilités parlementaires n’est pas satisfaisant en l’état. Lorsque la HATVP détecte une situation problématique, elle peut alerter le Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, mais ne peut pas demander à la personne de se mettre en conformité avec la loi. Seuls les Bureaux des assemblées peuvent enjoindre à un député ou un sénateur de mettre fin à un conflit d’intérêts ou de cesser d’exercer une activité professionnelle.

Au regard des activités professionnelles déclarées par certains parlementaires, on constate que les Bureaux ne parviennent pas à faire respecter certaines incompatibilités. En octobre dernier, suite à une alerte de la HATVP, le Bureau de l’Assemblée nationale a enfin saisi le Conseil constitutionnel du cas d’un député qui avait déclaré des parts dans plusieurs sociétés de promotion immobilière, alors même que cela est interdit par le Code électoral. Le Bureau avait, jusque là, permis à ce député de conserver ces activités. Rappelons aussi que la possibilité, pour les parlementaires, d’exercer des activités de conseil pendant leur mandat présente un risque important de conflits d'intérêts.

Afin de renforcer la prévention des conflits d’intérêts et créer les conditions d’un rétablissement de la confiance des citoyens envers leurs représentants, Transparency France propose de :

- Instaurer, pour les parlementaires, une obligation de déclaration orale de ses intérêts avant de participer à un débat et à un vote ;
- S’abstenir d’être nommé rapporteur d’un texte sur un sujet pour lequel on détient un intérêt personnel ;
- Veiller au respect effectif des incompatibilités parlementaires et étendre ces règles aux collaborateurs des députés et sénateurs ;
- Adopter des règles déontologiques recommandant de ne pas exercer des activités de conseil ou d’avocat d’affaires en parallèle d’un mandat parlementaire ;
- Instaurer un plafond maximal pour la rémunération issue des activités annexes exercées par les parlementaires en parallèle de leur mandat (aux États-Unis, c’est 15% du montant de l’indemnité parlementaire) ;
- Limiter à 2 ou 3 le nombre de mandats successifs afin de limiter le cumul dans le temps et ainsi prévenir les risques de dérives clientélistes ou personnelles ;
- Permettre aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat de prendre sans délai des mesures conservatoires à l’égard d’un parlementaire mis en examen et/ou condamné pour un manquement grave à la probité publique ;
- Ajouter, dans les conditions de candidature à une élection, l’absence de condamnation pour atteinte à la probité ;
- Rendre transparent l’usage par les parlementaires de leurs différentes indemnités, notamment l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ;
- Publier la liste des dons, avantages et invitations que les parlementaires doivent déclarer à l’organe de déontologie.


Données sur les représentants d’intérêts

Quel est l’encadrement du lobbying en France ?

Suite à l’adoption en 2009 de règles d’encadrement du lobbying très insuffisantes, l’Assemblée nationale a renforcé en 2013 son dispositif et notamment réformé son registre des représentants d’intérêts. Les informations demandées aux organisations sont désormais plus précises, notamment sur les activités conduites et les moyens financiers et humains mis en œuvre.

Le dispositif du Sénat, également adopté en 2009, n’ayant toujours pas évolué – un bilan réalisé par Transparency International France avait pourtant montré son inefficacité –, les informations issues du registre du Sénat, très lacunaires, n’ont pas pu être exploitées.

Dans les autres lieux de la décision publique (services de l’Élysée et cabinets ministériels, autorités administratives, institutions publiques, lieux d’expertise, collectivités locales...), aucune règle n’a, à ce jour, été mise en place. Il n’existe dès lors aucune information sur le lobbying qui s’y exerce.

Retrouvez l’état des lieux complet sur l’encadrement du lobbying en France publié par Transparency International France en octobre 2014.

Pourquoi Integrity Watch France comprend-il un volet sur le lobbying ?

Transparency International France conduit depuis 2008 un travail de sensibilisation autour des enjeux de transparence et d’intégrité du lobbying. L’un des objectifs de l’association est de documenter les débats par des données quantitatives et qualitatives qui permettent de disposer de bases plus objectives. Depuis la publication de ses premières recommandations en février 2009, l’association a publié diverses études, dont un état des lieux citoyen sur le lobbying en France en octobre 2014 et un rapport comparatif européen en collaboration avec le secrétariat international et 18 autres sections européennes de Transparency International.

L’association entretient également un dialogue régulier avec l’ensemble des acteurs du secteur, publics comme privés. Elle a également engagé plusieurs partenariats originaux : avec Vigeo en 2010 autour de l’élaboration d’un critère d’analyse des pratiques de lobbying des entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale, avec Regards Citoyens en 2011 autour d’une analyse des mentions liées aux auditions menées à l’Assemblée nationale ou encore avec Contexte en 2014 autour d’une base de données des positions de groupes d’intérêts.

Integrity Watch France, qui exploite des informations publiques pour les rendre plus facilement accessibles aux citoyens, poursuit ainsi cet objectif de documentation des enjeux.

Principaux enseignements d’Integrity Watch France

Les informations déclarées par les représentants d’intérêts sur le registre de l’Assemblée nationale donnent un bref aperçu des représentants d’intérêts en France. Le registre permet par exemple de savoir quels types d’organisations rencontrent les parlementaires, combien elles dépensent pour leurs activités de lobbying au Parlement, le nombre de personnes qu’elles emploient ou encore les clients qu’elles représentent. En revanche, il ne permet pas de savoir quels sont les arbitrages qui ont été opérés entre les positions et argumentaires présentés par les différents groupes d’intérêts. Le registre ne permet pas, à lui seul, une réelle traçabilité des décisions publiques.

Par ailleurs, l’inscription sur le registre n’est toujours pas obligatoire pour rencontrer des députés et aucune définition du lobbying et des personnes concernées n’est donnée. Dès lors, seules les organisations ayant souhaité jouer le jeu de la transparence sont inscrites. Il en résulte un nombre faible d’inscrits : 244 organisations. A titre de comparaison, une étude publiée en 2011 avec Regards citoyens avait permis d’identifier 4 635 organisations entendues à l’Assemblée entre 2007 et 2010. Le registre ne peut donc, en l’état, fournir une base exhaustive sur le nombre réel de lobbyistes en France.

Les entreprises et les associations d’entreprises représentent près de la moitié des organisations inscrites. Les organisations de la société civile (8%) se sont encore peu inscrites, de même que les organismes publics ou parapublics (6%). Dans l’étude de 2011, nous avions pourtant montré que près de la moitié des acteurs consultés par les députés étaient des acteurs publics. <(p)>

Si les entreprises sont majoritairement représentées, on constate un grand nombre d’absentes parmi, par exemple, les entreprises du CAC 40. Seules 15 d’entre elles apparaissent sur le registre alors qu’on peut légitimement penser que toutes interagissent avec les parlementaires. Il est nécessaire de renforcer le caractère incitatif du registre, notamment en obligeant les députés à baser leur travail d’écoute des acteurs sur la consultation du registre.

La typologie des acteurs enregistrés entretient la confusion entre certaines catégories, notamment concernant les associations et organisations professionnelles (ONG, associations professionnelles, associations d’entreprises, associations d’élus…). Ce n’est pas le statut juridique qui doit orienter la typologie mais la finalité des organisations. C’est pourquoi Integrity Watch France a retenu la typologie développée par Transparency International France.

Integrity Watch France montre également, concernant les dépenses consacrées au lobbying au Parlement, que les montants sont très hétérogènes : certaines grosses organisations déclarent entre 0 et 10 000€ alors que d’autres déclarent plus de 200 000€. Chaque organisation ne prenant pas en compte les mêmes éléments, un guide élaboré avec les différents acteurs concernés pourrait être utile pour harmoniser les modes de calcul des budgets.

Ce guide devrait aussi préciser ce que l’on entend par « nombre de personnes participant aux activités relevant du champ d'application du registre ». On constate en effet une interprétation très différente selon les organisations : certaines ont déclaré l’ensemble de leurs salariés (parfois plusieurs milliers de personnes) alors que la plupart des organisations a circonscrit aux personnes exerçant des activités de lobbying.

Principales recommandations de Transparency International France

Afin de garantir la traçabilité, l'intégrité et l’équité d'accès des processus de prise de décision publique et répondre ainsi à la crise de confiance des citoyens, des règles ambitieuses doivent être fixées tant pour les représentants d'intérêts que pour les décideurs publics et ce, dans tous les lieux de la décision publique.

Pour Transparency International France, il est urgent d’inscrire, dans la loi, ces trois principes ainsi qu’une définition du lobbying et des personnes concernées1. Transparency International France propose ainsi de définir le lobbying comme « toute communication, écrite ou orale, entre un représentant ou un groupe d’intérêts et un décideur public dans le but d’influencer une prise de décision ». Par « décideur public », on entend l’ensemble des personnes jouant un rôle dans le processus de décision ou dans la définition des politiques publiques : élus (locaux et nationaux) et leurs collaborateurs, membres du gouvernement et leurs conseillers, membres de l’administration, personnels des institutions publiques et des lieux d’expertise publique. Le terme « représentants d’intérêts » recouvre tant les consultants indépendants, les membres de cabinets de conseil en lobbying et de cabinets d’avocats que les représentants d’entreprises, d’associations, d’ONG, de think tanks, de syndicats, de fédérations professionnelles, d’associations d’entreprises, d’associations d’élus ou d’organisations confessionnelles…

Transparency International recommande par ailleurs :

  • la création d’un registre obligatoire des représentants d’intérêts au niveau national, associé à l’obligation pour les responsables publics de rencontrer uniquement des acteurs inscrits sur le registre ;
  • l’instauration d’une empreinte normative via la création d’une plateforme numérique permettant :

    • la publication, par les décideurs publics (ministres, membres de cabinets, parlementaires…), de l’agenda de leurs rencontres et des sujets abordés avec les représentants d’intérêts.;
    • la publication des contributions écrites qu’ils reçoivent des groupes d’intérêts.

Toutes les recommandations de Transparency International France


Contact

Si vous n’avez pas trouvé toutes les réponses à vos questions, vous pouvez contacter :

Myriam Savy
Responsable du plaidoyer
Transparency International France
+33 1 84 16 95 65
contact@transparency-france.org
Daniel Freund
Policy Officer EU Integrity
Transparency International EU Office
+32 489 58 7140
dfreund@transparency.org