Integrity Watch vise à renforcer la transparence et la redevabilité des acteurs publics et privés ainsi qu’à prévenir les conflits d’intérêts en facilitant l’exercice d’un contrôle citoyen. L’objectif est de mettre à disposition de tous et de façon intelligible des données publiques existantes. L’outil a vocation à être enrichi dans les mois et années qui viennent avec de nouveaux jeux de données (registre des déports au Parlement, agendas publics des élus, bénéficiaires effectifs, etc.), pour devenir à terme un véritable outil citoyen de prévention des conflits d’intérêts.

Transparency International France est une association agréée par la HATVP et peut la saisir pour toute question relative aux lois sur la transparence : déclarations d’intérêts et de patrimoine incomplètes, conflits d’intérêts, incompatibilités non respectées, pantouflages problématiques… Transparency International France invite dès lors tous les citoyens à exercer leur droit de regard et à lui faire part de tout manquement constaté par le biais de ce formulaire dédié.

Integrity Watch a été lancé en octobre 2014 par Transparency International UE (TI EU), avec un co-financement initial de l’Open Society Initiative for Europe (OSIFE), et de la Fondation Roi Baudouin (FRB). Integrity Watch France est aujourd’hui financée exclusivement avec le soutien de la Commission européenne (plus particulièrement la Direction générale de la migration et des affaires intérieures). Le contenu de cette plateforme numérique représente uniquement les vues de l’auteur, à qui incombe l’unique responsabilité. La Commission européenne ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations contenues sur cette plateforme.

Cette plateforme numérique est cofinancée par le Fonds de Sécurité Intérieure – Police de l’Union européenne

Website design and development:
Chiara Girardelli

Integrity Watch est un projet open source (https://github.com/gchiara/integritywatch-fr).

Responsables publics :

Depuis le 11 octobre 2013, la loi sur la transparence de la vie publique oblige les parlementaires à publier leur déclaration d’intérêts auprès de la HATVP. Cette disposition correspond à une recommandation ancienne de Transparency International France.

La première version d’Integrity Watch France portait sur la XIVème législature (2012-2017) et avait permis de visualiser numériquement les premières déclarations d’intérêts. L’outil s’était notamment intéressé aux revenus liés aux activités annexes des parlementaires. Sur les 925 parlementaires, nous avions ainsi identifié 1 987 activités exercées en parallèle du mandat parlementaire, générant un total de 19,8 millions d’euros de revenus par an. Integrity Watch avait également permis d’évaluer l’étendue de la pratique des emplois familiaux par les parlementaires : 14% des sénateurs et députés employaient un collaborateur ayant le même patronyme qu’eux.

Ces enseignements ont été intégrés dans les recommandations de Transparency International France, et ont nourri notre plaidoyer. L’association s’est mobilisée lors de la préparation de la loi pour la confiance dans la vie politique promulguée le 15 septembre 2017, et a obtenu que des réformes importantes soient adoptées : interdiction pour les députés et sénateurs de recruter dans leur équipe parlementaire leurs conjoints, ascendants, descendants et conjoints de ceux-ci, obligation de déclarer tout autre lien de parenté (cousin, neveu, beau-frère, etc.), meilleur encadrement des activités de conseil et de lobbying exercées par les parlementaires en parallèle à leur mandat.

Si la déclaration exhaustive de ses liens d’intérêts est désormais une pratique ancrée dans la classe politique française, l’irrégularité des mises à jour du contenu des déclarations d’intérêts fait craindre que certaines modifications substantielles aient pu ne pas être déclarées alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Ce manque d’actualisation produit des résultats erronés lorsque par exemple une activité annexe est déclarée conservée bien qu’elle ait en réalité cessé, ou à l’inverse qu’une nouvelle activité a été initiée sans que le responsable public n’ait transmis de déclaration modificative.

Grâce à un décret de mai 2016 les données sont désormais disponibles en Open Data, et téléchargeables sur le site de la HATVP.

En savoir plus :
Integrity Watch sous la XIVème législature (2012-2017) Rapport « 2022-2027 : cinq années pour parachever la révolution déontologique du Parlement »

Représentants d'intérêts :

Le répertoire des représentants d'intérêts a été mis en place pour donner suite à la loi Sapin 2 votée en 2016, créant l'obligation pour les lobbyistes de s'enregistrer et déclarer leurs activités conformément au décret d'application n°2017-867 du 9 mai 2017. Les déclarations reçues et contrôlées par la HATVP permettent d'évaluer, dans une certaine mesure, les activités de représentation d'intérêt, leur nature, leurs cibles et leurs origines.

Transparency International France a mené de nombreuses actions de plaidoyer afin que les règles de déclarations soient plus claires, plus exhaustives, et mieux adaptées à la finalité de la création du répertoire. En effet, les limites des déclarations actuelles ne permettent pas d'établir quels intérêts privés ont contribué à la fabrique de la loi : les lois visées par les activités de représentation d'intérêt ainsi que les nombreuses exclusions d'obligations déclaratives ne permettant à ce jour qu'une appréciation partielle de leur influence sur le travail législatif.

En savoir plus :
Rapport pour un meilleur encadrement du lobbying (2019)

Les informations présentées dans l’outil dépendent de la qualité des déclarations transmises par les responsables publics. Or, celles-ci sont souvent insuffisamment actualisées (cf infra) ou précisées. Si vous constatez une erreur ou un manquement, vous pouvez nous en faire part via ce formulaire dédié.

Par ailleurs, cet outil ne dispose pas pour l’instant de mises à jour automatiques. Si l’immense majorité des données relatives au lobbying et aux déclarations d’intérêts sont publiées par la HATVP à des intervalles précis (chaque année en avril pour les lobbys, et quelques mois après les élections législatives tous les 5 ans), certaines données peuvent être modifiées en dehors de ces intervalles et dans ce cas elles n’apparaissent pas nécessairement sur Integrity Watch. La dernière mise à jour des données a été réalisé en Avril 2023, la version la plus récente des données est disponible dans un format « open data » sur le site de la HATVP

Integrity Watch est un outil développé par Transparency International qui a vocation à présenter aux citoyens les déclarations d’intérêts des parlementaires, dans un objectif de prévention des conflits d’intérêts et les déclarations de lobbying à des fins de . Integrity Watch reprend le contenu des déclarations d'intérêts telles que disponibles en ligne en avril 2023 telles qu’elles ont été transmises à la HATVP. Nous ne procédons à aucun retraitement manuel, hormis l’ajout de l’appartenance politique au titre du groupe parlementaire et du parti politique financé. Il appartient à chaque parlementaire de veiller à ce que les déclarations soient conformes aux exigences légales et correctement actualisées. Transparency International France ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs sur les données publiées, et vous invite le cas échéant à effectuer une déclaration modificative auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique afin que ces nouvelles données soient intégrées dans la prochaine actualisation d’Integrity Watch. Les erreurs les plus fréquemment rencontrées concernent les activités conservées des parlementaires, l’identité et les activités annexes des collaborateurs parlementaires, et les activités des conjoints. Les parlementaires peuvent se référer au guide du déclarant disponible sur le site de la HATVP.

• Le contenu des déclarations d’intérêts des parlementaires publiées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
• Les informations sur les députés et sénateurs disponibles sur les sites et portails open data de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Le contenu des déclarations d'activité des représentants d'intérêts publiées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Le contenu des déclarations d’intérêts est fixé par décret (décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 annexe 3), et détaillé par la HATVP dans son “guide du déclarant” à destination des décideurs publics.

Les obligations de déclarations annuelles des représentants d’intérêts sont fixées par décret (Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017), et détaillées par la HATVP dans ses « lignes directrices » à l’intention des représentants d’intérêts.

S’agissant des appartenances politiques, Integrity Watch utilise les partis politiques auxquels se sont rattachés les députés et sénateurs dans le cadre de la législation sur le financement de la vie politique. Ce rattachement a des conséquences financières pour le parti politique de rattachement, qui bénéficie d’un financement public proportionnel au nombre de parlementaires affiliés (en savoir plus).

Le parti politique de rattachement diffère parfois du groupe parlementaire auquel appartient le député ou le sénateur. C’est notamment le cas pour les partis qui n’ont pas suffisamment de parlementaires pour constituer un groupe parlementaire autonome (il faut au minimum 15 députés ou 10 sénateurs pour pouvoir former un groupe). Ils peuvent alors s’accorder avec un groupe existant pour le rejoindre.

Les informations présentées sont issues des bases en Open Data de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du Parlement Européen.

Pour calculer le nombre total d’activités annexes, ont seulement été additionnées les activités explicitement indiquées par les parlementaires dans leurs déclarations d’intérêts comme « conservées ». Elles correspondent aux :

• Activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
• Activités de consultant
• Participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société
• Fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts

Les informations concernant les activités conservées ou non par les parlementaires sont visibles sur les fiches individuelles de chaque parlementaire. Le lien vers la déclaration en ligne sur le site de la HATVP permet de consulter les éléments déclarés dans leur intégralité.

Nous avons constaté que la mention « conservée » n’était pas à jour pour de nombreuses déclaration d’intérêts des responsables publics, ce qui fausse la lecture de leurs activités annexes.

Depuis la loi de confiance 2013, les parlementaires ont l’obligation de déclarer les participations financières directes qu’ils détiennent dans le capital d'une société à la date de la nomination ainsi que les rémunérations attachées.

Integrity Watch reprend donc les données de cette rubrique au sein de la déclaration d’intérêt des parlementaires à la HATVP.

Les données concernant les revenus tirés de ces participations financières se heurtent toutefois aux mêmes écueils de manque d’actualisation que celles concernant les revenus tirés des activités annexes des parlementaires (cf supra) et ne sont donc pas présentée sous forme de graphique.

Toute déclaration d’intérêt doit renseigner le nom des collaborateurs parlementaires, et le cas échéant les activités annexes occupées par ceux-ci. D’après les derniers éléments statistiques publiés par l’Assemblée nationale, 40% des collaborateurs parlementaires sont à temps partiel, et une part substantielle d’entre eux exercent une autre activité en parallèle dans le secteur privé. Ces données sont utiles pour appréhender les éventuels conflits d’intérêts associés à ces activités parallèles.

Pour autant, la qualité des données disponibles en open data est là encore insuffisantes. Elles sont tout d’abord incomplètes dans de nombreuses déclarations : en comparant les déclarations avec les données fournies par ailleurs par l’Assemblée nationale et le Sénat, il apparait que les noms des collaborateurs parlementaires ne sont pas à jour.

En outre, les déclarations sont parfois mal remplies. Il n’est pas rare qu’un collaborateur n’ait pas d’activité annexe mais que le parlementaire remplisse à tort la case réservée aux déclarations d’activités annexes en écrivant une formule du type “collaborateur à temps plein, sans autre activité professionnelle”. Ces problèmes peuvent paraître anodins, mais ils ont pour conséquence qu’il n’est pas possible d’interpréter les données sans retraitement manuel : on perd alors tout l’intérêt de l’open data.

Le guide du déclarant de la HATVP fournit pourtant des précisions sur ce point : “Tous les collaborateurs employés par le parlementaire doivent être déclarés, qu’ils soient employés à Paris ou en circonscription. (…) Les activités que le collaborateur exerce pour votre compte ne sont pas demandées. En revanche, si votre collaborateur travaille également pour un autre parlementaire, pour un groupe politique, pour un parti politique ou pour une collectivité, il convient de le mentionner. Toute modification affectant cette rubrique (fin de fonction, nouveau recrutement ...), doit faire l’objet d’une déclaration modificative. »

Le turnover au sein des équipes parlementaires devrait donc être un levier pour l’actualisation régulière des déclarations d’intérêts.

Les parlementaires doivent déposer une première déclaration d’intérêts et d'activité dans les deux mois suivant leur élection. A chaque modification substantielle de leurs intérêts et activités, ils doivent déposer une déclaration modificative (“diam”).

Dans certains cas, le problème est temporaire : il s’agit de parlementaires entrés récemment en fonction (exemple : suppléant d’un député venant d’être nommé au gouvernement) qui n’ont pas encore effectué de déclaration d’intérêts, ou dont la déclaration d’intérêts est toujours dans sa phase de contrôle préalable à sa publication. Pour savoir si le parlementaire a actualisé sa déclaration depuis la dernière mise à jour d’Integrity Watch , vous pouvez consulter le site de la HATVP (lien disponible dans la page individuelle du parlementaire sur Integrity Watch).

Les déclarations d’intérêts des parlementaires et membres de gouvernement ont été au cœur de plusieurs scandales qui ont souligné pour les élus l’importance d’une déclaration exhaustive de leurs activités et la difficulté croissante à plaider l’insouciance ou la désinvolture dans la satisfaction de leurs obligations déclaratives. L’examen par la société civile et la presse de ces déclarations est devenu en peu de temps un réflexe systématique, mais certains obstacles rendent cependant l’exercice de vigilance citoyenne inutilement ardu.

• Quels sont les revenus conservés par les parlementaires ? Faute d’actualisation régulière de leurs déclarations et d’homogénéité dans les pratiques déclaratives, il n’est pas possible de disposer d’une estimation fiable.
• Quels sont les secteurs économiques dans lesquels les parlementaires ont des intérêts ? Les structures qui rémunèrent ou font siéger les parlementaires ne sont indiquées que par leur nom, sans une qualification ou codification permettant un travail statistique.
• Quels sont les actionnaires des structures dans lesquelles les parlementaires ont des intérêts ? Sans vision du bénéficiaire, il est possible que certains intérêts croisés échappent à la transparence.

Nous avons constaté que les déclarations à la HATVP des députés européens indiquent qu’aucune activité annexe n’a été conservée par aucun de ces responsables publics. Ces déclarations ont pour la plupart été faites entre aout et octobre 2019.

Concernant les représentants d’intérêts ou lobbyistes, la croissance du nombre de lobbys inscrits au répertoire est continue, elle est passé de 785 inscrits en 2017 à 2885 au 17 juillet 2023.

Néanmoins, les obligations déclaratives telles que fixées par le décret d'application à la loi Sapin 2 du 9 mai 2017 rendent partielle et floue la représentation du lobbying réalisé en France auprès des décideurs publics nationaux.

Une vision partielle : Seule une partie des activités de lobbying est déclarée, en raison des critères d'initiative et des seuils déclaratifs.

• En effet, le décret prévoit que les rencontres entre lobbyistes et décideurs publics n'ont pas à être déclarées si elles sont à l'initiative du décideur public, ce qui est souvent le cas notamment avec les représentants d'intérêts les plus influents et les mieux installés.
• De plus, le caractère "principal et régulier" de l'activité de lobbying menée, destiné à éviter d'imposer des lourdeurs administratives à des représentants d'intérêts peu actifs, s'avère introduire une complexité regrettable tout en facilitant la sous-déclaration potentielle.

Il est donc impossible d'établir l'intensité du lobbying sur un sujet donné, une période donnée, une cible donnée etc.

Une cible imprécise : alors que le législateur avait à coeur d'assurer au citoyen une visibilité sur la fabrique de la loi, les déclarations de lobbying n'ont pas à systématiquement préciser la décision publique visée, rendant complexe voire impossible d'évaluer la nature et la diversité des influences ayant pu contribuer à une décision publique.

Une vision tardive : la périodicité annuelle des déclarations et la non datation des activités de lobbying déclarées interdisent de les mettre en rapport avec l'activité législative. Ne sont portées à la connaissance du citoyen que les actions de lobbying "hors sol", déconnectées de la fabrique de la loi.

Une vision incomplète : malgré la présence d'un champ facultatif permettant aux lobbyistes d'expliquer la position et l'orientation de leur action de lobbying ou d'y déposer un lien renvoyant vers les analyses portées à connaissances du décideur public, cette possibilité est très peu utilisée. Il est donc toujours possible pour les lobbyistes qui le voudraient, et l'actualité en offre fréquemment témoignage, de mener un double discours délétère pour la démocratie. Le greenwashing de certaines grandes entreprises par exemple, apparaît parfois au grand jour lorsque la presse (ou un député) apprend que des positions anti-environnement sont tenues auprès des décideurs publics tandis qu'un discours pro-environnement est tenu auprès du grand public.

Les constats pouvant être tirés des données déclarées à la HATVP sont donc pauvres. Nous ne pouvons en effet évaluer l'intensité du lobbying, global ou par secteur économique ; nous ne pouvons assurer que la préparation d'une loi a fait l'objet d'une consultation large plutôt que de seules rencontres avec un lobby particulier et prédominant ; nous ne pouvons vérifier que les analyses transmises à nos représentants soient exactes, factuelles, et cohérentes...

Nous avons alerté le Parlement et le gouvernement sur les failles importantes du registre. Si la tolérance bienveillante à l'égard des déclarants et des insuffisances du répertoire était compréhensible en 2017 lors de l'introduction et du déploiement de celui-ci, continuer à accepter sans réagir les insuffisances du répertoire serait de la part de la classe politique un renoncement fort aux ambitions de lutte contre la corruption et pour la transparence.

Parlementaires :

• Améliorer la qualité et la mise à jour des déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires, au besoin en modifiant la loi du 11 octobre 2013 et/ou le décret du 23 décembre 2013 :
  • Obliger une mise à jour au moins annuelle du contenu des déclarations d’intérêts
  • Associer un numéro SIREN/SIRET aux entreprises et organisations mentionnées dans la déclaration, afin de faciliter le traitement statistique, et - à terme - le croisement avec d’autres bases de données, notamment le registre des représentants d’intérêt de la HATVP.
• Pour renforcer l’exemplarité du Parlement de manière générale, Transparency International France a publié en mai 2017 un rapport contenant des recommandations relatives aux frais de mandat, au statut des collaborateurs parlementaires, et au renforcement de la déontologie. Ces recommandations restent d’actualité et le contenu du rapport a été mis à jour en juin 2022 :
  • Depuis janvier 2018, les députés et sénateurs doivent justifier leurs dépenses de mandat avec un système de notes de frais. Le contrôle des frais de mandat par le déontologue et en fin de mandat par la HATVP complètent le dispositif.
  • Le plafonnement des revenus annexes des parlementaires recommandé par Transparency International France n’a pas été mis en œuvre.
  • Les registres des déports, prévus par la loi pour la confiance dans la vie politique de septembre 2017 ont été mis en place à l’Assemblée nationale par la résolution du 4 juin 2019 ayant introduit un nouvel article 80-1-1 dans son Règlement et par le Sénat par l’article 91 ter du Règlement du Sénat.
  • Le statut des collaborateurs parlementaires n’est toujours par clarifié, ni leurs activités formalisées dans une fiche de poste
  • Les parlementaires, malgré leur engagement dans une tribune du Monde du 9 octobre 2019, sont encore trop rares à avoir adopté la pratique de la publication de leurs rencontres avec les lobbyistes.

Représentants d'intérêts :

Le décret du 9 mai 2017 fixant les modalités et obligations déclaratives des représentants d'intérêts comporte plusieurs faiblesses obérant l'efficacité et l'utilité du registre :

• périodicité trop faible : le calendrier déclaratif doit correspondre davantage au calendrier politique en devenant trimestriel ou semestriel ;
• aucune obligation de déclarer les positions défendues : la mise à disposition d'une case facultative pour exposer ou inclure un lien vers les positions défendues est insuffisante et peu utilisée ;
• pas de rattachement systématique à une décision publique : cela rend impossible la compréhension de la fabrique de la loi contrairement à l'ambition du législateur et aux revendications des citoyens ;
• L'identité des interlocuteurs n'est pas précisée
• distorsions liées au critère du lobbying " à l'initiative du représentant d'intérêt" : paradoxalement, les groupes d'intérêts les plus installés, interlocuteurs privilégiés des responsables publics et donc à ce titre régulièrement invités, ne sont pas soumis à des obligations déclaratives lorsqu’ils interviennent sur demande des responsables publics
• complexité du dispositif : le jeu complexe de seuils définissant une activité "principale et régulière" devant être déclarée conduit à de réelles difficultés déclaratives et nuisent à la lisibilité du registre.

Nous souhaitons enrichir Integrity Watch France avec de nouvelles fonctionnalités ou de nouvelles données (notamment les quelques agendas publiés de façon parcellaires par des parlementaires ou membres du Gouvernement).

Si vous avez des compétences en informatique, vous pourrez nous aider à développer la plateforme et à analyser les données. Si vous habitez autour de Paris et/ou si vous êtes familier du milieu de la civic tech, vous pourrez nous aider à organiser un “hackathon” (évènement collaboratif) à l’automne prochain. Si vous constatez des irrégularités dans les déclarations, signalez-les nous via ce formulaire dédié. Si vous aimez le projet mais n’avez pas beaucoup de temps à y consacrer, vous pouvez nous aider à le diffuser en en parlant autour de vous.